Code APE 7112 Ingénierie, études techniques - RCS Amiens 800204 000 - Siret 80020400000015

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Mentions légales et CGV applicables aux commandes effectuées via internet

Préambule

Le présent site s'adresse à une clientèle de professionnels et les conditions générales de ventes applicables applicables au 1er janvier 2014 sont celles définies par l'article L441-6 du Code du Commerce.

Toute commande est obligatoirement soumise aux conditions reproduites ci-après que le client déclare accepter expressément et sans réserve.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne saurait être acceptée ou induite, si ce n'est par écrit, par Comptage Client France En particulier, les clauses et conditions générales d'achat de nos clients ne sauraient trouver application dans nos relations avec nos clients, et ce quelle que soit la date à laquelle elles sont portées à leur connaissance et leur moyen de communication.

1 Acceptation des commandes

Toutes les commandes sont à adresser à :

Comptage Client France – 77 route nationale – 80240 NURLU

Les commandes qui nous sont adressées ne nous lient que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, fax ou accusé de réception. L'acheteur donne son autorisation de principe au revendeur pour effectuer des prises de vues des marchandises achetées après livraison. Les prises de vues sont libres de droits et pourront être utilisées par le vendeur à titre promotionnel en échange de quoi le vendeur s'engage à mentionner le nom du site acheteur.

En cas d’indisponibilité permanente et si nous ne pouvons pas vous fournir de produit de qualité et de prix équivalents, votre commande sera annulée automatiquement, aux termes de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une indemnité particulière. L’Acheteur en sera prévenu par courriel et remboursé dans les meilleurs délais et sans que cela n’excède trente (30) jours.

2 Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes sont communiquées à titre indicatif en fonction des disponibilités. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf si le délai de livraison excède les 30 jours.

Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

3 Cas fortuits et de force majeure

Comptage Client France est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure, tels que notamment : inondation, incendie, foudre, secousses sismiques, grèves totales ou partielles ou impossibilité pour la Société d'être approvisionnée.

4 Prix de vente

Tous nos prix sont établis hors taxes, franco de port et d'emballage, pour toute commande supérieure à 199 euro H.T et réglée en ligne, et ce sous réserve des dispositions de l'article 11 de nos conditions générales de vente. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon le taux en vigueur à la date de la livraison.

Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus. Si, par suite des conditions économiques, certains prix de notre catalogue devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, le client en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. Les conditions franco de port et d'emballage s'entendent exclusivement pour la France métropolitaine (excepté la Corse et DomTom). Les tarifs annoncés sont valables jusqu'au 1er janvier 2016.

5 Conditions de paiement des ventes réalisées par le site internet

Elles sont les suivantes :

Par Carte Bleue ou Paypal à la commande.

Les factures sont payables aux échéances convenues à la commande, déduction faite de l'acompte éventuellement précédemment versé.

Les commandes réglées par Mandat administratif pour les collectivités publiques ou par chèque ou virement, feront l'objet d'une facturation de frais de dossier forfaitaire de 20€ HT

6 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables au lieu du siège de Comptage Client France, quel que soit le lieu où la commande a été enregistrée, par chèque, par mandat administratif pour les collectivités publiques.

Les échéances indiquées dans la confirmation de commande sont les seules valables.

7 Retard de paiement

Le défaut de paiement d'une seule traite ou d'une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société, même non échues.

Toute somme non payée à son échéance sera majorée, jusqu'à son complet paiement, d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.

Enfin en cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

8 Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

9 Résolution de la commande

La renonciation à la commande est soumise à l'acceptation par Comptage Client France. Elle doit s'effectuer par courrier recommandé dans les trois jours suivant l'émission de la commande par le client.

Si le client renonce à sa commande avant que celle-ci ne soit livrée et en deçà des trente jours suivant la commande, le contrat se trouve résolu de plein droit et l'acompte restera acquis à Comptage Client France à titre d'indemnité.

Comptage Client France se réserve le droit de demander des indemnités en sus des acomptes lors de l'annulation de la commande.

Comptage Client France aura, dans cette hypothèse de résolution, la possibilité de disposer de la marchandise.

10 Garantie contractuelle

Le matériel vendu par Comptage Client France est garanti (pièces) pendant une durée de 1 an qui commence à courir à partir de la date d'expédition du matériel. Cette durée de garantie peut être portée à 2 ans pour les produits enregistrés par l'acheteur dans l'espace « Support » du site.

Le matériel défectueux doit nous être retourné franco de port au siège de la société.

La garantie cesse de jouer en cas de détérioration, modification, adjonction de l'installation, de même, en cas de modification de l'agencement des locaux et de leur implantation du fait du client ou de celui de tiers.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement gracieux, par des pièces d'origine des pièces du matériel vendu, qui sont reconnues défectueuses ou déficientes.

Montage

Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale et celle d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien ou d'une installation défectueuse opérée par le client ou l'un de ses préposés ou un tiers qui soit mandaté par le client à cet effet.

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en tout état de cause.

Sont exclus de la garantie, les influences d'éléments naturels extérieurs tels que notamment :

foudre, inondations, incendies, secousses sismiques et actes de vandalisme.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra nous aviser sans retard et par écrit, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.

Le client doit permettre à Comptage Client France de procéder aux constatations nécessaires pour y porter remède.

Les éventuelles contestations concernant les quantités doivent nous parvenir par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du matériel.

11 Transport du matériel

Les expéditions sont faites par le transporteur de notre choix.

Les marchandises sont livrables franco de port pour la France métropolitaine, hors Corse et DOM TOM.

Elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquants de nous faire parvenir la photocopie du récépissé du transporteur sur lequel sont portées les réserves dans un délai de 48 H maximum.

Passé ce délai les marchandises expédiées ne seront ni reprises, ni échangées. Il appartient par ailleurs au destinataire d'envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. (Article 105 et 106 du code du Commerce).

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits et avant la réexpédition du matériel. Les constats doivent être précis à l'exception de toutes réserves : sous réserve de déballage.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Comptage Client France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Les marchandises sont livrées au numéro de la rue indiqué et déchargées par le transporteur. Le client s'engage dès ce moment à prendre en charge la marchandise, à charge pour lui de la déballer et de l'installer par ses soins dans les locaux qu'il choisit et cela sous sa responsabilité.

12 Retours de matériels

Comptage Client France peut reprendre les marchandises dont la qualité ne semblerait pas conforme aux attentes du client. Ce type de reprise est limité aux conditions expresses suivantes :

notre accord préalable écrit est impératif,

la demande doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel,

le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour, à l'exclusion de toute marchandise exécutée spécialement par le client,

la valeur du matériel doit être inférieure à 1500 euro HT,

les frais de transport en retour restent à la charge de l'acheteur,

le retour s'effectue en port payé, matériel assuré et en état neuf,

dès réception et acceptation du matériel retourné, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l'acheteur dans nos livres, à l'exception des frais de transport,

les commandes de matériels hors standard ou ayant fait l'objet d'un devis, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

13 Spécifications techniques

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans le présent catalogue, n'ont qu'une valeur indicative.

Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans avis préalable sur nos matériels.

Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif.

14 Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, de convention expresse, il est arrêté ce qui suit :

Les marchandises demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral du prix. A cet égard, ne constitue pas le paiement envisagé, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'après encaissement par nous de la totalité du prix. Le transfert de propriété ne s'opère au profit de l'acheteur qu'après règlement de la dernière échéance.

En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la société est en droit de reprendre les marchandises livrées. L'acheteur est tenu de les restituer à la première demande.

Dans le cas où la valeur des marchandises reprises est supérieure au montant restant dû par le client, la société reverse l'excédent après avoir opéré une déduction de 3 % par mois de mise à disposition des marchandises reprises, le temps pris en considération étant celui écoulé entre la date de délivrance et celui de la reprise effective.

Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur des la délivrance de la chose, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.

15 Clause attributive de juridiction

En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur sera seul compétent, de convention expresse entre les deux parties.

Les présentes conditions de vente sont réputées connues de l'acheteur et toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande ou sur tout autre document du client, sauf accord express de Comptage Client France.